Confidentialité et protection des données

Le responsable du traitement

C'est l'éditeur du site qui assume la responsabilité du traitement, un particulier en dehors de toute activité commerciale.

Au bénéfice de l'article 6, III, 2° de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, cet éditeur non professionnel ne publie pas son identité, mais l'a régulièrement transmise à l'hébergeur, détaillé au sein des informations légales.

Le contact se fait via le formulaire du site.

Typologie des données collectées

La collecte se limite aux données adéquates, pertinentes et limitées à la finalité poursuivie, en application du principe de minimisation des données. Les catégories traitées sont les suivantes :

• Données d'identification : nom et prénom du demandeur.
• Moyens de correspondance : adresse de courrier électronique et, s'il est renseigné, numéro de téléphone.
• Élément de localisation : commune du projet ou code postal correspondant.
• Données afférentes au projet : libellé du projet soumis à chiffrage.
• Données de connexion : adresse IP, date et heure de l'envoi du formulaire.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du règlement ne fait l'objet d'un traitement. La collecte est opérée directement auprès de la personne concernée.

Droits attachés aux données

Les droits énumérés ci-après sont reconnus à la personne concernée :

• Droit d'accès : obtenir communication des données traitées et des informations qui les accompagnent.
• Rectification (article 16) : faire redresser une donnée inexacte.
• Effacement (article 17) : obtenir l'effacement des données lorsque les conditions en sont réunies.
• Droit à la limitation : obtenir le gel du traitement, dans les hypothèses énumérées par le règlement.
• Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement des données.
• Retrait du consentement (article 7.3) : retirer le consentement à tout moment, sans que la licéité du traitement antérieur en soit affectée.

L'exercice de ces droits s'opère au moyen du formulaire de contact du site ; il y est répondu dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.3 du règlement. Une réclamation peut être portée devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 77 du règlement - www.cnil.fr.

Garanties de sécurité mises en oeuvre

Des garanties techniques et organisationnelles assurent un niveau de sécurité approprié au risque, en application de l'article 32 du règlement :

• Protection en transit : transmission du formulaire par protocole HTTPS.
• Restriction des accès : accès réservé aux seules personnes dont les fonctions le justifient.
• Intégrité des données : mesures destinées à prévenir toute atteinte à l'intégrité des données.

La survenance d'une violation de données à risque donnerait lieu à notification à la CNIL, conformément à l'article 33 du règlement.

Catégories de destinataires

Seules les catégories énumérées ci-après ont qualité de destinataire, conformément à l'article 4.9 du règlement :

• Entreprises destinataires : les entreprises susceptibles d'établir un devis répondant à la demande.
• Prestataire d'hébergement : Gandi SAS, dont l'intervention est encadrée par l'article 28 du règlement.
• Autorités légalement fondées : sur réquisition régulière, et dans cette limite seulement.

L'hébergeur n'accède pas au contenu des demandes transmises. Aucune autre catégorie de destinataire n'est admise.

Finalité poursuivie et base légale

Le traitement poursuit une finalité unique, déterminée et légitime, conformément à l'article 5.1.b du règlement :

• Objet du traitement : transmission de la demande à des professionnels du secteur géographique concerné, en vue de l'établissement de devis.
• Base juridique : le consentement de la personne concernée, article 6.1.a du règlement.
• Manifestation du consentement : validation volontaire du formulaire de demande de devis.
• Fourniture des données : non obligatoire, le refus ayant pour unique effet d'empêcher la mise en relation.
• Décision automatisée : néant, au sens de l'article 22 du règlement.

Les données ne font l'objet d'aucune cession à titre onéreux, ni d'aucune location à des fins de prospection.

Localisation et transferts des données

La localisation du traitement est exclusivement européenne :

• Lieu d'hébergement : territoire de l'Union européenne.
• Transferts hors Union : aucun transfert vers un pays tiers ni vers une organisation internationale.
• Encadrement d'un transfert éventuel : décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Un transfert qui viendrait à s'imposer demeurerait soumis aux garanties du chapitre V du règlement.

Durée de conservation par catégorie

La conservation n'excède pas la durée requise par la finalité poursuivie, conformément à l'article 5.1.e du règlement :

• Données afférentes à la demande : le temps de l'instruction, et au plus tard trois ans à compter du dernier contact.
• Fichiers de journalisation : un an, conformément aux obligations légales applicables.
• Justification du consentement : gardée le temps du traitement, au titre de l'article 7.1 du règlement.

Passé ces délais, les données font l'objet d'un effacement, sans démarche de la personne concernée.